Préparation de la procédure judiciaire appropriée.
Les débours judiciaires pour le dépôt de la requête sont inclus ; Tout autre frais non mentionné aux présentes est exclu.
Préparation du procès, révision de votre témoignage et représentation devant les tribunaux seulement dans le cas d'une demande de permis restreint, d'une révocation de jugement, d'un sursis d'exécution et d'une mainlevée de saisie.
*En cas d'excès de vitesse, de conduite dangereuse, de délit de fuite et d'arrêt d'autobus scolaire, des frais supplémentaires s'appliqueront pour un procès.
Accès à notre Section Membres afin de consulter l'avancement de votre dossier et bien plus encore.
*En cas d'excès de vitesse, de conduite dangereuse, de délit de fuite et d'arrêt d'autobus scolaire, les frais n'incluent pas le coût d'un procès sur le fond de la contravention.
Nous couvrons toute la province de Québec.
Des frais de déplacement supplémentaires peuvent s'appliquer.
Nous nous réservons le droit de déposer la requête dans le district de Montréal.
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