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Lettre d’opinion juridique, permis de séjour temporaire et réhabilitation criminelle.

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Si une personne est interdite de territoire au Canada pour

Criminel
Sécurité
Médical

pour des raisons criminelles, médicales ou de sécurité, mais qu’elle doit entrer au Canada, elle peut être admissible à un permis de séjour temporaire au Canada (TRP).

Permis de séjour temporaire Canada (TRP)

Un permis de séjour temporaire (TRP) aide les personnes à surmonter leur inadmissibilité. Les demandeurs doivent démontrer un besoin important d’entrer au Canada. Les personnes déclarées criminellement inadmissibles ne peuvent ni travailler, ni étudier, ni demander la résidence permanente. Un TRP permet une entrée temporaire en tant que travailleur, étudiant ou visiteur, mais pas pour la résidence. Il est nécessaire jusqu’à ce que l’inadmissibilité criminelle soit résolue.

Il existe plusieurs circonstances pouvant entraîner une inadmissibilité criminelle et nécessiter qu’une personne obtienne un TRP. Par exemple, si une personne a été reconnue coupable d’une infraction et :

  • Moins de cinq ans se sont écoulés depuis l’exécution de la peine
  • Plus de cinq ans se sont écoulés depuis l’exécution de la peine et la personne inadmissible n’a pas présenté de demande, ni obtenu de décision positive concernant une demande de réhabilitation criminelle

Permis de séjour temporaire Canada (TRP)

Un permis de séjour temporaire (TRP) aide les personnes à surmonter leur inadmissibilité. Les demandeurs doivent démontrer un besoin important d’entrer au Canada. Les personnes déclarées criminellement inadmissibles ne peuvent ni travailler, ni étudier, ni demander la résidence permanente. Un TRP permet une entrée temporaire en tant que travailleur, étudiant ou visiteur, mais pas pour la résidence. Il est nécessaire jusqu’à ce que l’inadmissibilité criminelle soit résolue.

Il existe plusieurs circonstances pouvant entraîner une inadmissibilité criminelle et nécessiter qu’une personne obtienne un TRP. Par exemple, si une personne a été reconnue coupable d’une infraction et :

  • Moins de cinq ans se sont écoulés depuis l’exécution de la peine
  • Plus de cinq ans se sont écoulés depuis l’exécution de la peine et la personne inadmissible n’a pas présenté de demande, ni obtenu de décision positive concernant une demande de réhabilitation criminelle

Votre liberté de travailler et de
voyager commence ici

Le processus pour les grâces et les dispenses est complexe. Les erreurs peuvent provoquer de longs retards, voire un refus. Nous facilitons la procédure en:

  • - Gestion de tous les documents et des délais
  • - Collecte et préparation de tous les documents requis
  • - Suivi auprès des administrations gouvernementales en votre nom
  • - S’assurer que votre demande est complète et exacte dès la première fois

Votre liberté de travailler et de voyager commence ici

Le processus pour les grâces et les dispenses est complexe. Les erreurs peuvent provoquer de longs retards, voire un refus. Nous facilitons la procédure en:

  • Gestion de tous les documents et des délais
  • Collecte et préparation de tous les documents requis
  • Assurer le suivi auprès des administrations gouvernementales en votre nom
  • S’assurer que votre demande est complète et exacte dès la première soumission

Comment obtenir une dispense d’entrée au Canada

Les citoyens américains ayant été condamnés pour conduite sous l’influence de l’alcool (DUI) ou conduite avec facultés affaiblies (DWI) peuvent se voir refuser l’entrée au Canada. Si une personne a déjà été condamnée pour un crime aux États-Unis pouvant constituer une infraction grave au Canada, telle qu’un DUI ou DWI, les agents frontaliers peuvent refuser l’entrée à cette personne sauf si elle a obtenu avec succès une dispense d’entrée au Canada.

La demande d’une dispense d’entrée consiste à prouver au gouvernement canadien que vous pouvez être admis en toute sécurité et que vous avez une raison importante de franchir la frontière. Si le gouvernement estime que les avantages de l’admission d’une personne l’emportent sur le risque potentiel, il peut approuver la dispense d’entrée permettant à cette personne de traverser la frontière canadienne malgré un DUI ou un autre casier judiciaire.

TRP

Permis de séjour temporaire

Il est possible de demander une dispense d’entrée pour une visite unique au Canada, ou pour des entrées multiples d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. La durée demandée doit toujours être justifiée par une preuve d’une raison valable de la visite, par exemple un voyage d’affaires.

Une dispense d’entrée pour le Canada est appelée permis de séjour temporaire ou TRP, et en faire la demande est une procédure légale complexe impliquant un volume important de documents. Par conséquent, la plupart des personnes qui demandent une dispense canadienne ont une raison importante de voyager.

Sinon, une personne évitera généralement le pays si elle est inadmissible criminellement et risque un refus à la frontière. Le consulat canadien met environ 3 à 4 mois pour traiter une demande de dispense d’entrée pour DUI, c’est pourquoi de nombreux Américains font leur demande bien avant la date prévue de leur voyage. En cas d’urgence, il est possible de présenter une demande accélérée de dispense d’entrée à la frontière pour un examen immédiat, mais cela peut être assez risqué, car il n’existe absolument aucune garantie que la personne soit approuvée.

Délai de traitement : 3 à 4 mois. Les demandes d’urgence peuvent être présentées à la frontière (risque élevé).

Lettre d’opinion juridique

Une lettre d’opinion juridique n’a de valeur persuasive que par l’autorité qui la sous-tend. Une lettre rédigée par un consultant en immigration canadien, un avocat américain ou un service de préparation de documents n’a pas le même poids juridique, car aucune de ces personnes ne détient de licence d’exercice du droit au Canada ni ne peut être tenue professionnellement responsable devant un barreau canadien pour les opinions qu’elle exprime.

Les agents de l’ASFC et les agents des visas d’IRCC connaissent la différence.Une lettre sur le papier à en-tête officiel d’un cabinet d’avocats, signée par un avocat membre d’un barreau provincial canadien et de l’Association du barreau canadien,possède une véritable crédibilité professionnelle.C’est un document sur lequel l’agent peut se fonder, et dont l’auteur peut être tenu responsable.

Nos avocats sont membres à la fois de l’Association du barreau canadien et du Barreau du Québec. Chaque lettre d’opinion juridique qui quitte notre cabinet est signée par un avocat canadien agréé, sur le papier à en-tête officiel de Ticket911 Inc., avec une pleine responsabilité professionnelle derrière elle. Ce n’est pas une formalité. C’est le fondement de l’efficacité de la lettre.

Nous rédigeons une lettre d’opinion juridique complète qui présente l’analyse juridique de manière claire, cite les lois et la jurisprudence applicables, et aboutit à une conclusion nette et défendable sur votre admissibilité. La lettre est rédigée pour son public — les agents d’immigration, et non les juristes universitaires — dans un langage à la fois autoritaire et accessible.

Réhabilitation criminelle

Si toutes les peines, y compris toute probation, ont été accomplies il y a plus de cinq ans, une personne devrait être admissible à demander la réhabilitation criminelle, qui est un pardon permettant de corriger l’inadmissibilité au Canada de manière définitive.

C’est généralement l’approche recommandée lorsqu’elle est disponible pour un ressortissant étranger. En effet, une demande de dispense d’entrée au Canada peut même être rejetée si une personne est admissible à la réhabilitation criminelle mais qu’elle demande plutôt une dispense !

Par conséquent, il est courant que les personnes demandent simultanément une dispense d’entrée et un pardon si elles souhaitent entrer au Canada dès que possible. Dans certains cas, une dispense d’entrée est la seule option pour un Américain ayant un casier judiciaire.

Par exemple, une personne qui n’est pas encore admissible à un pardon canadien et qui doit se rendre rapidement au Canada pourrait n’avoir d’autre choix que de demander une dispense d’admissibilité. En raison de la complexité du processus, de nombreuses personnes engagent un avocat canadien spécialisé en TRP pour les aider à demander une dispense d’entrée.

Dispense d’entrée pour DUI vs. Dispense d’entrée pour infraction criminelle

Demander une dispense d’entrée canadienne pour une condamnation DUI, souvent appelée dispense DUI, est un processus très similaire à celui de la demande d’une dispense canadienne pour un autre type de condamnation.

La probabilité de succès peut toutefois varier considérablement en fonction des antécédents criminels du demandeur, et les personnes ayant plusieurs condamnations ou une accusation pour crime majeur auront généralement plus de difficultés à obtenir l’approbation d’une dispense pour le Canada comparativement à un demandeur n’ayant qu’un seul délit mineur.

Les personnes ayant un casier judiciaire étendu ne sont généralement pas conseillées de demander une dispense de voyage à la frontière canadienne, car le rejet d’une demande de dispense d’urgence conduit habituellement au refus d’admission par l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada).

Si quelqu’un obtient l’approbation d’une dispense DUI, mais est ensuite arrêté et accusé d’un nouveau crime, il peut à nouveau être considéré comme inadmissible selon la législation canadienne.

Grâce vs. Dispense
Pourquoi vous pourriez avoir besoin des deux

Notre rôle : nous vous aidons à naviguer efficacement dans les deux processus, en veillant à ce que vous puissiez vivre et voyager sans obstacles.

Une grâce canadienne scelle votre casier au Canada, mais les systèmes américains peuvent toujours le signaler.

Questions courantes
Foire aux
questions

En général 6 à 12 mois, selon le type d’infraction et le caractère complet de la demande.

Non — elle scelle votre casier de sorte qu’il soit caché à la plupart des vérifications d’antécédents, mais non effacé.

Entre 1 et 5 ans, selon votre cas spécifique.

Oui, mais le processus est complexe et les erreurs peuvent entraîner des retards ou des refus. Nous veillons à ce que votre demande soit complète et exacte.

Guides utiles
& ressources

Guide 1

Processus de demande de grâce
étape par étape

1. Vérifiez votre admissibilité

Assurez-vous que toutes vos peines sont purgées et que vous respectez la période d’attente : 5 ans pour les infractions sommaires, 10 ans pour les infractions criminelles.

2. Obtenez votre casier judiciaire

Demandez votre casier auprès de la GRC, qui sera nécessaire pour votre demande.

3. Rassemblez les dossiers de la police locale

Collectez les certificats de bonne conduite de tous les endroits où vous avez résidé au cours des cinq dernières années.

4. Rassemblez les documents judiciaires et la preuve de l’exécution des peines

Vous aurez besoin de documents prouvant que les amendes ont été payées, que la probation a été effectuée et que les autres conditions ont été respectées.

5. Remplissez les formulaires de demande

Remplissez soigneusement les formulaires requis afin d’éviter des retards ou un refus.

6. Payez les frais de demande

Actuellement 50 $, non remboursable.

7. Soumettez votre demande

Envoyez votre demande complète à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

8. Attendez le traitement

Les délais de traitement varient, mais prennent généralement de 6 à 12 mois.

9. Répondez à toute demande

Il se peut que l’on vous demande des informations ou des documents supplémentaires au cours du processus.

10. Recevez votre suspension de casier

Si elle est approuvée, votre casier sera scellé et vous recevrez une confirmation officielle.

Qu’est-ce qu’une dispense d’entrée aux U.S. ?

Une dispense accorde l’autorisation légale d’entrer aux U.S. malgré un casier judiciaire ou un refus antérieur.

Quand en avez-vous besoin ?

"- Si votre casier canadien apparaît dans les bases de données des U.S.
- Après un refus d’entrée aux U.S. antérieur."

Processus de demande

"- Soumettez des demandes détaillées à la douane et à la protection des frontières des U.S.
- Fournissez des documents concernant votre condamnation et votre réhabilitation.
- Le traitement peut prendre de 8 à 18 mois."

Validité

Les dispenses durent généralement entre 1 et 5 ans.

Pourquoi travailler avec des experts?

Le processus est complexe ; un service expérimenté peut améliorer vos chances et éviter des erreurs coûteuses.

Guide 2

Comprendre les dispenses d’entrée aux U.S.

Guide 3

Critères d’admissibilité
expliqués

Grâces (Suspensions de casier)

"- Peine entièrement purgée.
- Période d’attente respectée (5 ou 10 ans).
- Aucune accusation en cours.
- Aucune infraction non admissible (par ex., certaines infractions sexuelles)."

Dispenses d’entrée aux U.S.

"- Généralement requis, même en cas de grâce, si signalé par les autorités américaines.
- Doit démontrer la réhabilitation et un faible risque.
- Parfois lié à des infractions spécifiques ou à des refus antérieurs."

Qu’est-ce qui pourrait vous disqualifier?

"- Condamnations graves ou multiples.
- Peines incomplètes ou accusations en cours."

Comment maintenir votre grâce sur la bonne voie — Évitez ces erreurs

- Soumettre des demandes incomplètes : Les documents manquants entraînent des retards.

- Postuler trop tôt : Ne postulez pas avant la fin des périodes d’attente.

- Ne pas divulguer toutes les informations requises : Soyez complet et honnête.

- Ignorer les nuances légales : Certaines infractions nécessitent des documents supplémentaires ou sont inadmissibles.

- Ne pas assurer le suivi : Surveillez votre demande et répondez rapidement aux demandes.

- Tenter de le faire seul sans expertise : L’aide professionnelle peut prévenir des erreurs coûteuses.

Guide 4

Erreurs courantes
à éviter

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Ressources

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