Les frais pour dépôt de la procédure sont inclut; tout déboursé non-énuméré est exclus.
Préparation de votre procès, ce qui comprend revoir votre témoignage et celui de tout témoin le cas échéant et ce, uniquement dans le cadre d'une demande de permis restreint, une demande de rétractation de jugement, un sursis d'exécution et une cassation de saisie. *Dans les autres cas, un montant additionnel sera chargé pour les fins de la tenue d'un procès.
Demande de divulgation de la preuve du bureau des procureurs et analyse de celle-ci.
Accès à notre rubrique aux Membres pour suivre la progression de votre dossier.
*Dans le cadre d’un Grand excès de vitesse, d'une conduite imprudente, d'un délit de fuite, d'un autobus avec signal d'arrêt obligatoire, les honoraires n’incluent pas ceux prévus pour la tenue du procès au fond sur le constat d’infraction émis à l’origine.
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