La présente Convention de services au client (la « Convention ») régit la prestation de services par Ticket911.ca (« Ticket911 », « nous », « notre » ou « nos ») au client (« vous », « votre » ou le « Client »).
En achetant nos services, en soumettant vos renseignements ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par la présente Convention.
Ticket911.ca fournit des services d’assistance juridique relativement à la contestation de constats d’infraction routière et d’infractions similaires. Dès l’acceptation de votre dossier :
Sauf indication expresse contraire par écrit, votre forfait n’inclut pas :
Ces services peuvent entraîner des frais additionnels , lesquels vous seront communiqués à l’avance.
Vous devez nous fournir une copie de votre constat d’infraction ainsi que de votre permis de conduire dans les meilleurs délais , soit :
Vous acceptez de conserver tous vos documents originaux. Ticket911.ca n’est pas responsable des délais ou problèmes découlant de documents incomplets, illisibles ou transmis tardivement.
Vous vous engagez à :
Tout manquement à ces obligations peut nuire à votre dossier. Ticket911.ca ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de renseignements incomplets, inexacts ou transmis tardivement.
Une fois qu’un plaidoyer de non-culpabilité est inscrit, le délai pour recevoir une date d’audience peut varier considérablement selon la juridiction et peut prendre jusqu’à un (1) an ou plus.
Vous reconnaissez que :
Lorsqu’une date d’audience est reçue moins de trente (30) jours à l’avance , ou lorsque vous retenez les services de Ticket911.ca moins de trente (30) jours avant une audience ou un procès, des frais additionnels peuvent s’appliquer (voir l’article 6).
Un avocat communiquera avec vous environ une (1) semaine avant votre date d’audience ou de procès prévue afin de discuter de votre dossier et des options qui s’offrent à vous.
Dans certains cas, des communications plus hâtives ou additionnelles pourront avoir lieu si nécessaire.
Les honoraires applicables sont ceux indiqués au moment de l’achat et sont assujettis aux taxes applicables.
Dans les cas suivants :
les honoraires applicables au forfait pourront être assujettis à une surcharge pour dossier urgent , pouvant notamment inclure le doublement des frais du forfait standard , compte tenu du traitement accéléré, de la priorisation et de la charge administrative additionnelle requise.
Les services suivants ne sont pas inclus dans les forfaits standards et feront l’objet de frais additionnels :
Dans la mesure du possible, ces frais vous seront communiqués avant d’être engagés.
Vous pouvez annuler votre achat dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’achat, sous réserve :
Si du travail a déjà été effectué, les frais seront facturés selon le temps consacré au dossier, aux taux suivants :
Après l’expiration du délai de dix (10) jours, l’annulation pourra tout de même être permise, mais tout travail effectué jusqu’à la date d’annulation sera facturé en conséquence.
Ticket911.ca ne fait aucune garantie ni représentation quant à l’issue de votre dossier.
Plus précisément, nous ne garantissons pas :
L’issue d’un dossier dépend de nombreux facteurs hors de notre contrôle, notamment la preuve, les décisions du tribunal et les lois applicables.
Le cas échéant, Ticket911.ca peut offrir une garantie de satisfaction , telle que décrite sur notre site web.
Cette garantie :
En cas d’incompatibilité, les modalités spécifiques de la garantie de satisfaction prévaudront uniquement dans la mesure où cela est expressément prévu.
En achetant nos services en ligne, vous :
Vous vous engagez à ne pas initier de rétrofacturation (« chargeback ») injustifiée. Toute somme contestée pourra être réclamée par les voies légales appropriées.
Vous consentez à recevoir des communications de Ticket911.ca par :
Vous acceptez que :
Ticket911.ca peut utiliser des systèmes automatisés, y compris des outils d’ intelligence artificielle , afin d’assister notamment :
Ces outils sont utilisés dans le but d’améliorer l’efficacité et la rapidité de nos services. Toutes les décisions juridiques et toute représentation juridique sont assurées par des professionnels qualifiés.
En utilisant nos services, vous consentez à cette utilisation de la technologie.
Ticket911.ca se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ses services dans les cas suivants :
Dans un tel cas, vous demeurez responsable de tous les frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
Ticket911.ca ne pourra être tenue responsable :
Dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité éventuelle de Ticket911.ca sera limitée au montant payé pour les services concernés.
Vous reconnaissez et acceptez que :
En nous transmettant vos documents électroniquement, vous acceptez ces risques.
La présente Convention est régie par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige découlant de la présente Convention sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
La présente Convention constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et remplace toute communication, discussion ou entente antérieure.
Aucune déclaration verbale ou écrite non expressément incluse aux présentes n’aura d’effet.
Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente Convention soit rédigée en langue anglaise.
The parties hereto have expressly required that this Agreement be drawn up in the English language.
En achetant nos services ou en procédant avec Ticket911.ca, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente Convention.
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