Si un jugement a été rendu contre vous ou si vous avez accidentellement payé la mauvaise contravention, les conséquences peuvent être graves, y compris la perte de votre permis de conduire. Dans ces situations, un appel peut être votre seule solution.

Tous les cas ne sont pas admissibles à un appel, il est donc crucial d'obtenir des conseils juridiques professionnels. Chez Ticket911, nos avocats expérimentés évalueront votre cas, analyseront vos chances de succès et vous guideront tout au long du processus. Avec plus de 17 ans d'expérience en tant que procureurs, Avi Levy et Bernard Levy-Soussan ont aidé avec succès des conducteurs à faire annuler des points d'inaptitude et à renverser des jugements défavorables. Les appels proviennent généralement de deux scénarios courants :

1. Vous avez payé une contravention par erreur

Payer une contravention est légalement considéré comme une admission automatique de culpabilité, entraînant un jugement contre vous. De nombreux conducteurs se retrouvent dans cette situation en raison de :

• Mauvaise communication avec un conjoint, un employé ou un employeur
• Paiement accidentel de la mauvaise contravention
• Un simple moment d'inattention

Nous avons traité d'innombrables cas similaires et savons comment faire appel et annuler ces jugements

2. Vous avez perdu votre procès au tribunal

Peut-être vous êtes-vous défendu seul, pensant avoir un argument solide, mais le juge a statué contre vous. Ou peut-être avez-vous engagé un avocat, mais les résultats n'ont pas été ceux que vous attendiez. Dans tous les cas, nous pouvons réexaminer votre dossier et nous battre pour un meilleur résultat—sans que vous ayez à comparaître devant le tribunal.

La date limite pour déposer un appel est de 30 jours à compter de la date du jugement. Notre équipe juridique veillera à ce que toutes les procédures soient accomplies dans ce délai, notamment :

Rédaction et dépôt des documents d'appel

Commande des transcriptions du tribunal

Réalisation de recherches juridiques

Présentation de votre affaire devant le tribunal

Une fois un appel déposé, le jugement initial est temporairement suspendu et vos points d'inaptitude peuvent être rétablis jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise. Cela signifie que vous conservez votre droit de conduire pendant que le dossier est examiné. Cependant, toutes les décisions du Code de la sécurité routière ne peuvent pas être contestées—par exemple, les décisions relatives aux permis restreints (Articles 118 et 121 du Code) ne peuvent pas être contestées.

Le système juridique est complexe et les appels nécessitent une expertise juridique stratégique. Notre équipe dédiée d'avocats, de parajuristes et de professionnels administratifs est prête à se battre pour vous. Nous fournissons des services juridiques au Québec, en Ontario, en Alberta et dans l'État de New York.